Modification de la constitution – Pas utile et dangereuse !

Michel Heinrich, maire d’Épinal et Christophe Petit, adjoint à la culture, ouvraient la réflexion : intégrer l’état d’urgence et la déchéance de la nationalité à la Constitution comme le propose François Hollande, est-ce une réforme qui apportera plus de sécurité aux Français ou est-ce qu’elle remettra en cause les libertés ? Une quarantaine de personnes se sont pris au jeu de cogiter…

Le 23 décembre dernier,  le gouvernement a présenté en Conseil des ministres « le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation« , qui ne comporte que 2 articles :
–    l’article 1 qui insère un article 36.1 relatif à l’état d’urgence
–    et l’article 2 qui modifie l’article 34 de la constitution relatif à la déchéance de nationalité des bi-nationaux nés français auteurs de crimes particulièrement graves.

En discussion à l’Assemblée nationale le 3 février

Ce projet de loi sera débattu à l’Assemblée nationale le 3 février. Pour être révisé, le texte doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Il devra ensuit être approuvé par le congrès (députés et sénateurs convoqués ensemble) au 3/5 des voix (555 sur 925).

Un régime d’exception à petite dose

L’état d’urgence est un régime d’exception, qui renforce les pouvoirs du Ministre de l’intérieur et des préfets, qui n’ont plus besoin d’obtenir l’autorisation du juge pour des contrôles d’identité, le contrôle des coffres de voiture, les perquisitions à domicile et l’assignation à domicile.

Ça risque de devenir une violation des droits

« Nous sommes réticents à exposer de nombreuses personnes à des violations des droits, déclare Jean-Marcel Ingret, Ligue des droits de l’homme. Cette modification risque de menacer les droits fondamentaux. Vous risquez d’être considéré comme un terroriste juste pour votre religion, parce que vous portez une barbe ou un symbole ».  C’est  aussi l’avis de plusieurs participants : »Déclarer l’état d’urgence face à la situation, il fallait le faire, mais le prolonger va avoir une incidence sur nos libertés ».

Une mesure qui n’est pas nécessaire

L’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution n’est pas nécessaire pour modifier ce régime d’exception déjà prévu par la loi.  Aujourd’hui, le texte est efficace en passant par la loi et ça semble suffir à la plupart des participants à la réflexion. « La constitution c’est le texte de base, la règle du jeu pour tous les Français, il ne faut pas la changer pour des riens. Ce qui change c’est la loi.« , défend Jean-marcel Hingray.

Une mascarade de communication ?

« L’état d’urgence devient le prétexte pour restreindre nos libertés, sans qu’on puisse exprimer de résistance », soulève un participant. Mais  quel est l’intérêt politique ? interroge Brigitte Ducottet. Je ne vois pas ce que ça apporte en plus « . « J’ai l’impression d’une mascarade de communication. Ça me semble stérile« , avoue Emmanuel Georges.

Pas sous le coup de l’émotion

« Le changement de constitution, je n’y vois pas d’inconvénient, mais pas sous le coup de l’émotion. Ça peut être dangereux ! ». Un avis que rejoint Michel Heinrich, qui annonce qu’il votera la prolongation de l’état d’urgence car le risque aujourd’hui est loin d’être purgé. « Il y a encore un travail à faire. Mais  je voterai contre le fait de l’inclure à la constitution ».

Cet article crée une autre inégalité

Cette réforme de la déchéance de nationalité crée bien des remous. Les Français ont du mal à admettre cette autre inégalité entre « mononationaux » et les binationaux. « Je suis chez moi, mais la France n’est pas la même pour tous« , s’indigne une « Binationale ». L’inégalité entre français existe déjà dans la loi qui distingue les français nés en France et ceux qui le sont devenus par acquisition depuis moins de 10 ou 15 ans. Mais les participants refusent qu’on en rajoute !

Un lien gênant entre terroriste et immigration

 » Je trouve qu’on induit un lien inacceptable entre terroriste et immigration« déplore Patrick Nardin. »Mais comment seront perçus les Français qui vivent dans un pays étranger ? « , soulève Adel Ben Omrane. « La France est diverse. C’est ce qui fait sa richesse, mais avec la déchéance de nationalité, on touche à ce qui fait la dignité des gens, prévient Jean-Marcel Hingray. On va vendre des cachets pour calmer les brulures d’estomac« .

Une rupture de l’équilibre du Pays

La déchéance nationale est déclarée inutile parce que les terroristes ne se préoccupe pas de leur nationalité pour agir. Inefficace parce que si les terroristes sont arrêtés, ils seront en prison à perpétuité et que la déchéance ne peut intervenir qu’à la sortie. Révélatrice, cette proposition prouve tout simplement qu’on a un problème avec notre identité. Symbole, interprète Michel Heinrich. Pire, « c’est une rupture de l’équilibre du Pays », s’insurge Stéphane Viry. Doit-on revenir au concept d’indignité nationale créé après la guerre ?

 

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