Justice – 2 conventions pour définir des règles
Cet après-midi à 14h à la Cour d’Appel de Nancy, seront signées 2 conventions techniques destinées à régir les relations entre la juridiction (l’instance) et les avocats pour la communication électronique et les règles des écrits. Elles entreront en fonction le 1er mars 2016.
Ces conventions entre
- d’une part, les Premier Président Benoit RAULT et Procureur Général Frédéric FEVRE représentant la Cour
- d’autre part, les quatre barreaux de la Cour d’Appel, dont le Barreau d’Épinal
vont régir les différents points des écritures. Elles sont en négociation depuis plusieurs mois entre les magistrats, les avocats et les fonctionnaires de greffe..
Communication électronique
Ces conventions régiront les relations sur deux points particuliers. D’abord les règles à suivre pour la communication électronique pour les procédures qui peuvent être menées devant la Cour sans Avocat
“La communication électronique permet des gains de temps, de productivité. Elle réduit également les coûts de fonctionnement, en évitant nombre d’édition de documents papier. Elle s’effectuera par les réseaux informatiques sécurisés déjà en place entre la Cour et les Avocats”
Structuration des écritures
il s’agit de fixer un certain nombre de règles, sur ce que doivent contenir les actes de procédure échangés entre les avocats lors des procédures d’appel. Ceci sans porter atteinte à la liberté de plume de l’Avocat. Le but est de sécuriser les procédures en “normant” l’emplacement d’un certain nombre d’informations, dont le juge d’appel a besoin pour prendre ses décisions.
