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Luxleaks – Le verdict en délibéré au 15 mars

La passe d’armes se joue avec les mêmes argumentations depuis le début du procès. Intérêt collectif et ampleur de l’évasion fiscale contre le respect de la loi, mais avec en face, une entreprise qui a elle-même transgressé le droit européen ! Les avocats demandent la relaxe, les accusés redisent qu’ils ne pouvaient pas fermer les yeux. Le verdict est mis en délibéré au 15 mars.

Que met-on dans la balance ? Les poids lourds de l’économie qui biaisent la légalité depuis des années pour des milliards d’euros ou les lanceurs d’alerte qui ont dû transgresser le secret des affaires et la confidentialité pour révéler un scandale d’une ampleur insoupçonnée ?

L’employeur « trop sacrifié »

Mais le premier avocat général, John Petry, s’entête : Les LuxLeaks, c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase ! « La publication de l’ensemble des 20 000 pages de rulings, a certes été efficace médiatiquement, mais a trop sacrifié l’intérêt de l’employeur et des clients concernés ». « Après avoir survécu aux deux guerres mondiales et au choc pétrolier, le Luxembourg survivra à la fin des boîtes aux lettres et des rulings de masse cachés aux autres pays », rétorque Me Philippe Penning, 2e avocat d’Antoine Deltour. Et force est de constater qu’il résiste plutôt bien …

Pas réussi à protéger ses sources

Un procès qui pèse lourd sur les épaules d’Édouard Perrin, le journaliste qui a révélé l’affaire à partir des documents transmis. Si l’acquittement est  requis pour son cas, il s’excuse auprès d’Antoine Deltour et Raphaël Halet de n’avoir pas réussi à protéger ses sources. Pour lui, il serait impensable que les lanceurs d’alerte soient déclarés coupables des infractions de droit commun.

Condamner un lauréat du prix du citoyen européen ?

« Je ne pourrais pas comprendre une condamnation pour avoir agi en tant que citoyen soucieux de l’intérêt général européen, avoue Antoine Deltour. Rappelons qu’il a été distingué du Prix du citoyen européen en 2015, une condamnation interpellerait vraiment sur les valeurs qui unissent les pays de l’Union européenne.

« De la corruption active »

« Ce procès devrait être celui de l’évasion fiscale et des personnes qui l’ont couverte« , lance Raphaël Halet excédé aux juges. « Que PwC rende un service gratuit (archivage des rulings) au fisc en échange de l’obtention de plus d’accords fiscaux, oui c’est de la corruption active », accuse Maitre Colin, avocat de Raphaël Halet.  Et « si la loi n’était pas nécessaire, (comme l’avance l’avocat de l’accusation) pourquoi le gouvernement aurait-il légiféré en urgence après l’affaire LuxLeaks ? »

Si vous n’acquittez pas Deltour, comment allez-vous dormir ?

Me William Bourdon épingle l’obsession de l’avocat général « à accrocher le scalp judiciaire d’Antoine Deltour », en ne lui reconnaissant pas l’application totale de la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l’homme. « « Soit vous résistez à la jurisprudence de la CEDH, soit vous êtes en cohérence et vous acquittez Antoine Deltour. Si vous ne l’acquittez pas, comment allez-vous dormir en attendant la décision de la CEDH ?« , renchérit-il, provoquant une salve d’applaudissements. Verdict le 15 mars.

http://www.actu88.fr/luxleaks-des-peines-plus-clementes-requises-encore-trop-pour-la-defense/

B.Boulay

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