Croiser les fichiers pour mieux lutter contre les fraudes

Le croisement de fichiers et la collaboration entre les services, a vraiment amélioré la lutte contre les fraudes. Chaque organisme note la progression des signalements, mais il n’est pas encore possible localement d’en avoir une vue globale.

« Il est nécessaire d’avoir une bonne articulation entre les services de l’Etat et les organismes sociaux pour détecter les fraudes et les réprimer », déclare le préfet, lors de la conférence de presse.

Mise en réseau

Cette mise en réseau passe en partie par le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF), qui réunit tous les services d’état (douane, police, gendarmerie, direction de la concurrence, direction du travail, police judiciaire et groupe d’intervention régional) et les organismes sociaux (CAF, URSSAF,  CPAM, RSI, MSA, Pôle emploi).

Opérations conjointes

Présidé par le préfet et le procureur de la République, Il permet des recoupements de fichiers et l’organisation d’opérations de contrôle conjointes. « Vous n’imaginez pas ce que ce partage d’informations peut révéler car ce sont souvent des fraudes multiples, commente Gilbert Payet, préfet. C’est cette mutualisation qui est fondamentale ».

Lutte contre le travail illégal

3 conventions ont été signées par le CODAF avec les secteurs les plus « propices » au travail illégal, le bâtiment et travaux publics, les hôtels, cafés et restauration et la coiffure.

Les travailleurs non déclarés représentent 80% des infractions constatées par le CODAF.

En progression constante

En 2012, 55 procédures ont été enclenchées contre le travail illégal. C’est 57% de plus qu’en 2011 qui était déjà en progression de 30% par rapport à 2010.

17 infractions concernaient le bâtiment, 12 le commerce, 7 le secteur restauration hôtellerie, 4 en secteur industriel et 2 en secteur agricole.

Prix trop bas des marchés

« Les prix très bas des marchés publics, poussent les entreprises à avoir recours à de la main d’œuvre moins chère et c’est parfois compliqué de savoir sur quelle législation les prestations de sous-traitance fonctionnent, poursuit Gilbert Payet.  Il est prévu d’alerter les entreprises du bâtiment, sur leur responsabilité face au travail illégal qui peut se produire à l’un ou l’autre des différents niveaux de sous-traitance.

Des coopérations pour la main d’œuvre européenne

“Pour la main d’œuvre européenne, il y a des coopérations qui se mettent en place. Un bureau de liaison est créé par la DIRECCTE avec le Luxembourg, l’Allemagne, le Portugal et l’Espagne et il y a des coopérations avec la Pologne». Les fédérations du bâtiment font le forcing pour limiter ce dumping social, qui représente pour elles, une forme de concurrence déloyale.

Fraude sociale et fiscale, fraude sur les papiers

En 2012, 48 dossiers ont été ouverts pour 540 000€ et 38 faux documents ont été repérés en 2012 par le CODAF. Mais chaque organisme a ses propres résultats, indépendamment des dossiers menés en commun et une courbe de signalements en hausse. A la CAF par exemple, les signalements ont doublé depuis l’année dernière, mais les fraudes ne représentent que 0,2% des allocataires (2% au niveau national).

Après un signalement, le préfet peut prendre une décision de fermeture temporaire du chantier ou de la société, l’exclusion des marches publics ou remboursement des subventions détournées.

DIRECCTE : Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi